Conditions générales de vente électronique

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT DOCUMENT AVANT TOUTE COMMANDE
– IMPORTANT – NOTICE AUX UTILISATEURS

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT APPLICABLES AUX VENTES DE PRODUITS DANI ALU REALISEES SUR L’ESPACE « ACHAT EN LIGNE» SUR LE SITE https://www.melidee.com/.
LES PRODUITS FIGURANT SUR LE SITE ACCESSIBLE A L’ADRESSE https://www.melidee.com/SONT EXCLUSIVEMENT PROPOSES A LA VENTE PAR DANI ALU VOUS VOUS APPRETEZ A COMMANDER UN OU PLUSIEURS PRODUITS SUR CE SITE :
QUOI QU’IL EN SOIT, LE PRESENT DOCUMENT CONSTITUE UNE CONVENTION ENTRE LE CLIENT ET DANI ALU.
QUE VOUS SOYEZ L’ACHETEUR UTILISATEUR, REPRESENTANT LEGAL, DIRIGEANT OU PREPOSE DU CLIENT AU NOM DUQUEL VA ETRE EFFECTUE L’ACHAT EN LIGNE, EN COCHANT LA CASE “ :
« Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente en ligne de la societe DANI ALU et « je les accepte”
VOUS DECLAREZ AVOIR LA CAPACITE D’ENGAGER LE CLIENT.
AINSI VOUS ACCEPTEZ QUE CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) CONTRAT SOIENT OPPOSABLES AUSSI BIEN A VOUS-MEME QU’AU CLIENT QUE VOUS REPRESENTEZ ET/OU AU NOM DUQUEL VOUS AGISSEZ LE CAS ECHEANT.
TOUTE COMMANDE PASSEE EN LIGNE SUR LE SITE https://www.melidee.com/EST FERME ET DEFINITIVE ET ENTRAINE L’ACCEPTION SANS RESERVE PAR LE CLIENT DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DANS LEUR VERSION EN VIGUEUR AU JOUR DE SA COMMANDE.

1. OBJET

Les CGV ont pour objet de déterminer les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles DANI ALU s’engage à fournir à ses CLIENTS les produits commandés par eux sur son site internet en contrepartie du paiement du prix mentionné.

2. DEFINITIONS

• « CLIENT » : Personne physique ou morale, qui achète un ou plusieurs des produits proposés sur le Site https://www.melidee.com/

• « PRODUITS » : Marchandises proposées à la vente par DANI ALU sur son Site https://www.melidee.com/ selon les caractéristiques et/ou les dimensions standard mentionnées sur le Site, soit sur mesure conformément aux indications communiquées par le CLIENT lors de sa commande (ex : choix de couleur).

• « SITE » : site DANI ALU accessible sur le réseau Internet à l’adresse :https://www.melidee.com/
• « TERRITOIRE »: les produits proposés en ligne par DANI ALU sont destinés aux CLIENTS résidant en France Continentale.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le CLIENT déclare avoir lu, compris et accepté les présentes CGV.

Il est recommandé au CLIENT de les conserver et/ou de les imprimer. DANI ALU peut également les communiquer à toute personne qui en fait la demande dans la version en vigueur au jour de la demande.

DANI ALU se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans la mesure du possible, DANI ALU notifie les changements ainsi apportés par voie d’annonce sur son Site https://www.melidee.com/. DANI ALU recommande à ses CLIENTS de consulter régulièrement les CGV pour prendre connaissance des éventuelles modifications et en tout cas préalablement à toute nouvelle commande.

Sauf mention expresse contraire, les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations applicables entre DANI ALU et le CLIENT et annulent et remplacent tous les échanges pouvant être intervenus entre les parties préalablement à la commande.

Toute dérogation aux présentes CGV ne peut être opposable à DANI ALU que si elle a été dûment acceptée et formalisée par un écrit signé par ce dernier.

4. COMMANDE

Le CLIENT peut à tout moment, modifier sa commande dès lors que la modification intervient avant la validation du paiement.

Le paiement à la commande par le CLIENT vaudra signature, consentement irrévocable du CLIENT et preuve du contrat.

Aucune modification de commande définitivement validée ne sera acceptée postérieurement par DANI ALU.

5. DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les offres de PRODUITS restent valables tant qu’elles sont en ligne.

Toutefois, pour des raisons de disponibilité ou de rupture de stock certains délais annoncés sont susceptibles d’être allongés.

Dans cette éventualité, DANI ALU informera le CLIENT par courriel dans les meilleurs délais, des délais de disponibilité et se réserve le droit de proposer au CLIENT un produit équivalent.
A défaut, le CLIENT aura la possibilité d’annuler sa commande et d’en solliciter le remboursement.

6. PRESTATIONS ASSOCIEES

Le CLIENT peut solliciter la fourniture par DANI ALU de prestations associées au(x)PRODUIT(S) commandé (Conseil installation, utilisation, rénovation), lesquelles feront alors l’objet d’une facturation en sus sur la base du tarif en vigueur au jour de la demande.

7. PRIX

Les produits sont fournis en contrepartie du paiement du prix affiché sur le site pour les commandes en ligne.

Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date du paiement qu’il s’agisse du prix et des frais de conditionnement

Les frais de livraison facturés en sus sont indiqués à titre indicatif.

8. MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement s’effectue au comptant, à la commande

Les moyens de paiement acceptés sont :
• les Cartes Bancaires,
• les services de paiement sécurisés Paypal et Paylib,

Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.

Le CLIENT accepte de recevoir ses factures sous forme électronique.

9. LIVRAISON

 

9.1. Modalités de livraison
Les PRODUITS commandés sur le Site sont livrés à l’adresse indiquée par le CLIENT comme adresse de livraison sous réserve que celle-ci figure sur le TERRITOIRE à savoir, France Continentale.

Les PRODUITS commandés sont livrés par des prestataires externes spécialisés dans le transport.

9.2. Délais
Les délais mentionnés le sont à titre indicatif. Ils correspondent au délai à prévoir entre la commande et l’expédition de la livraison (délai d’expédition) auquel s’ajoute le délai d’acheminement du transporteur sous réserve de la disponibilité du PRODUIT.

Les éventuels retards de livraison ne peuvent en aucun cas ouvrir droit à une quelconque indemnisation, ni justifier l’annulation de la commande hormis s’ils découlent de l’indisponibilité du PRODUIT (article 5).

9.3. Réserves
Le client doit vérifier la qualité et la quantité des marchandises livrées au moment de la livraison, et réserver ses droits, si nécessaire, auprès du transporteur dans les délais et les formes prévus par le Code de commerce. A défaut de réserves expressément émises par le CLIENT au moment de la livraison, les produits livrés par DANI ALU seront réputés conformes à la commande.

DANI ALU n’accepte aucun retour de marchandises sans l’avoir préalablement autorisé.

10. GARANTIES

DANI ALU fournit les garanties suivantes exclusives de toute autre.

La garantie donnée par DANI ALU pour les PRODUITS commandés sur son site se limite aux garanties suivantes :

DANI ALU garantit la conformité des PRODUITS livrés aux caractéristiques des PRODUITS commandés.

DANI ALU exclut toute garantie légale pour les CLIENTS de même spécialité que DANI ALU exerçant dans un secteur d’activité similaire.

Pour les autres CLIENTS, les produits révélant un vice caché feront l’objet, au choix de DANI ALU, d’un remplacement par un PRODUIT similaire ou d’un avoir égal au montant payé par le CLIENT.

En tout état de cause, la responsabilité pécuniaire de DANI ALU au titre du/des PRODUIT(s) défectueux ne pourra excéder le prix payé par le CLIENT pour ce ou ces PRODUITS.

Les produits proposés sont destinés au marché communautaire. DANI ALU décline toute responsabilité en cas d’exportation par le CLIENT de ses PRODUITS vers des pays hors U.E notamment consécutive à des problèmes de compatibilité.

12. – SERVICE DE COMMANDE EN LIGNE

DANI ALU fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service de commande en ligne. Elle est tenue à ce titre d’une obligation de moyens.

Toutefois, DANI ALU n’est pas en mesure de garantir au CLIENT une disponibilité continue et permanente du service de commande en ligne.

DANI ALU se réserve le droit de suspendre la disponibilité du service de commande en ligne pour assurer toute opération de de maintenance et/ou toute opération technique requise.

Ces interruptions de SERVICE ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur du CLIENT.

DANI ALU décline toute responsabilité en cas d’interruption et/ou de dysfonctionnements de SERVICE dus (i) à la violation ou au non-respect du CLIENT de l’une quelconque de ses obligations aux titres des CGV ainsi que des indications fournies par DANI ALU, (ii) au mauvais fonctionnement ou à l’utilisation inappropriée des moyens d’accès au service utilisés par le CLIENT et/ou de l’utilisation inappropriée du service par le CLIENT (iii) aux évènements de force majeure, (iv) aux évènements dépendants du fait d’un tiers tels que, à titre d’exemple, l’interruption ou le mauvais fonctionnement des services des opérateurs de télécommunication et/ou des lignes électriques.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La vente en ligne par DANI ALU de ses PRODUITS n’entraîne au profit du CLIENT aucun transfert ni aucune concession des droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés aux dits PRODUITS, tels que marque, logos, dessins, modèles, brevet, documentation, composants, visuels ou tout autre élément associés aux PRODUITS vendus.

14. RESPONSABILITE

DANI ALU est soumis à une obligation de moyens pour l’ensemble de ses obligations au titre des Présentes CGV.

DANI ALU ne saurait être tenue pour responsable de l’indemnisation des dommages indirects subis par le CLIENT du fait directement ou indirectement de l’exécution ou la mauvaise exécution des présentes.

De convention expresse entre les Parties sont notamment mais non exhaustivement considérés comme des dommages indirectes la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de bénéfices, de données informatiques, le préjudice moral etc.

En tout état de cause, la responsabilité pécuniaire de DANI ALU au titre du/des PRODUIT(s) défectueux ne pourra excéder le montant effectivement encaissé par DANI ALU au titre de ladite commande passée par le CLIENT.

15. SERVICE CLIENT

Pour toute demande d’information ou de réclamation, un service CLIENT est mis à la disposition du CLIENT du lundi au vendredi, exception faite des jours fériés et/ou chômés, de 8h à 12h et de 13h à 18h du lundi au jeudi, et de 8h à 12h le vendredi, par téléphone au 04 78 87 12 48.

Le CLIENT peut également envoyer un e-mail à l’adresse suivante : contact@danialu.fr

16. DONNEES PERSONNELLES

Lorsque le CLIENT achète un produit sur le site https://www.melidee.com/, la société recueille les informations suivantes, nécessaires à l’identification du CLIENT et à la facturation de son produit: adresse e-mail, mot de passe, civilité, nom, prénom, téléphone, fax, nom de l’entreprise, activité, numéro de SIRET/SIREN, adresse, code postal, ville et pays de l’entreprise.

Pour les transactions par carte bancaire, DANI ALU a besoin des numéros de carte bancaire du CLIENT, de sa date d’expiration et de son code de sécurité.

Afin d’exécuter les ordres du CLIENT, DANI ALU a également besoin de connaître le nom, prénom et numéro de téléphone de la personne à contacter en cas de besoin.

Pour effectuer l’achat en ligne, le CLIENT doit fournir les données requises lors de la procédure d’inscription et remplir les champs obligatoires (les “Données”) du questionnaire sur le Site. À défaut de réponse, l’achat en ligne proposé ne pourra être effectué.

Les Données fournies lors de l’inscription et de l’achat seront traitées en vue des finalités suivantes :
• l’envoi des produits commandés par le CLIENT ;
• la mise en relation avec la personne à contacter dans le cadre des PRESTATIONS ;
• l’établissement des factures ;
• l’envoi éventuel d’une lettre d’information ;
• la réalisation de statistiques sur l’utilisation du service ;
• l’amélioration des efforts marketing et promotionnels ainsi que des contenus et des offres du site DANI ALU et https://www.melidee.com/
• la réception d’offres personnalisées.

Les informations recueillies, faisant l’objet d’un traitement informatique, sont exclusivement destiné à DANI ALU et à ses partenaires impliqués dans la gestion du site et/ou dans la gestion des ventes.

Les Données sont conservées par DANI ALU pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-dessus. Au-delà de cette durée, elles seront conservées sous forme anonymisée à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation.

Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée,le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données et un droit d’opposition au traitement des données le concernant qu’il peut exercer en contactant DANI ALU par courriel (contact@danialu.fr) ou en écrivant par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :
dani alu – Service Client
BP 32
Lieudit Clape Loup
69280 Sainte Consorce
France

17. SECURISATION DES DONNEES

Afin d’assurer au CLIENT la confidentialité de ses données et empêcher l’accès non autorisé à l’information que le CLIENT soumet en ligne, DANI ALU utilise l’outil à compléter.

Les données personnelles sont cryptées, elles sont rendues invisibles et inaccessibles. Le CLIENT peut identifier la connexion sécurisée en regardant l’URL qui débutera par « https : » au lieu de « http » et par le cadenas présent dans la barre d’adresse lors du paiement. Celui-ci symbolise la sécurisation des communications entre le CLIENT et le site DANI ALU.

18. CONVENTION SUR LA PREUVE
Les Parties s’engagent à considérer les documents qu’elles échangent (y compris sous forme électronique) comme des documents originaux valant comme preuve entre elles.

D’un commun accord, les Parties acceptent que les échanges à venir concernant l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente puissent intervenir par messagerie électronique et notamment par courriel avec accusé de réception.

Les Parties conviennent qu’elles procéderont à la sauvegarde de la manière la plus appropriée et la plus sûre possible de l’intégralité des messages transmis relatifs à l’objet des présentes Conditions Générales de Vente.

Les Parties font leur affaire personnelle de l’archivage des documents émis et reçus notamment pour leurs besoins propres, en matière fiscale et comptable.

19. CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à considérer confidentielles toutes les informations commerciales, financières, techniques ou autres, échangées dans le cadre de l’exécution des présentes.

En conséquence, chacune des Parties s’engage à ne pas utiliser à son profit ou au profit d’un tiers et à ne pas divulguer à des tiers non autorisés les informations confidentielles, les informations significatives de son savoir-faire que l’autre Partie pourrait lui avoir communiquées ou qu’elle pourrait avoir obtenues dans le cadre de l’exécution des présentes CGV.

A cet égard, chacune des Parties s’engage à prendre les mesures de sauvegarde suivantes :
→s’abstenir de communiquer à des tiers de quelle que façon que ce soit, tout ou partie des informations par nature confidentielles, même après l’expiration ou la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente;
→veiller à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ses employés respectent les mêmes obligations.

Le présent engagement restera valable pendant une durée de deux (2) ans à compter de la date de la Commande.

20. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable du retard, de l’inexécution ou de tout autre manquement à ses obligations relatives à la Commande et/ou relatives à la garantie, dès lors que cette défaillance résultera d’un cas de force majeure ou un cas fortuit.

Sont expressément considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le lock-out, les intempéries, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, le tremblement de terre, le séisme, l’incendie, la tempête, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les pannes informatiques, le blocage des télécommunications y compris le réseau téléphonique filaire, mobile (GSM, GPRS, 3G, 4G…) ou tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution des présentes dans des conditions normales et/ou raisonnables.

Dans un premier temps, le cas fortuit ou de force majeure suspendra l’exécution des présentes.

En cas de persistance du cas fortuit ou de force majeure au-delà d’une période de trois (3) mois, les présentes Conditions Générales de Vente seront, sauf accord contraire des Parties, résiliées de plein droit sans qu’il soit besoin de recourir à une décision judiciaire et sans mise en demeure ou notification préalable.

Dans cette hypothèse, les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution partielle ou totale de leurs obligations au titre des présentes CGV.

21. DISPOSITIONS GENERALES

 

21.1. TOLERANCE
Toute tolérance ou renonciation à son droit par l’une ou l’autre des Parties, relative à l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes Conditions Générales de Ventes, quelque puisse en être la fréquence ou la durée, ne saurait valoir modification des présentes Conditions Générales de Vente, ni générer pour l’avenir au bénéfice de l’autre Partie un droit acquis ou de quelque nature que ce soit.

21.2. DIVISIBILITE DES CLAUSES
La non validité tirée de la nullité, caducité, absence de force obligatoire, inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente prononcée en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, n’emporte en aucune façon nullité, caducité, absence de force obligatoire ou inopposabilité des autres stipulations desdites Conditions Générales de Vente et n’a aucun effet à l’égard des autres stipulations contractuelles, lesquelles conserveront tous leurs effets, leur force et leur portée à l’égard de l’ensemble des Parties signataires.
Dans cette hypothèse, les Parties pourront se rapprocher et d’un commun accord, convenir de remplacer ou de modifier la ou les stipulation(s) invalidée(s).
21.3. INDEPENDANCE
Les Parties aux présentes Conditions Générales de Vente demeurent des professionnels indépendants dans le cadre de l’exécution de la Commande.
Les Parties reconnaissent agir et contracter en leur nom propre et pour leur propre compte et n’être liées qu’au titre et dans les conditions des présentes Conditions Générales de Vente. Aucune des Parties n’est autorisée à prendre quelque engagement que ce soit au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie.
En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes et déclare assumer pleinement l’entière responsabilité de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

21.4. SINCERITE
Les Parties déclarent sincères les engagements souscrits par elles aux termes des présentes Conditions Générales de Vente qu’elles s’engagent à exécuter de bonne foi.
A ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément qui, communiqué à l’autre Partie avant la signature des présentes Conditions Générales de Vente, aurait à leur connaissance modifié le consentement de l’autre Partie.

22. LOI APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français.

23. TRIBUNAL COMPETENT

Dans l’hypothèse où le CLIENT n’a pas le statut de commerçant, ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent.

Dans l’hypothèse où le CLIENT dispose du statut de commerçant : A l’exception des dispositions relatives à la livraison, et par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.110-4 du Code de Commerce, toute contestation d’un CLIENT ayant le statut de commerçant, ne pourra être élevée que dans un délai d’un an à compter de la survenance de l’évènement contesté.

EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, NONOBSTANT PLURALITES DE DEFENDEURS, APPEL EN GARANTIE, PROCEDURE D’URGENCE ET/OU SUR REQUETE.